Aide à l'embauche de jeunes dans les TPE
Décret du 07 février 2012
Les très petites entreprises (moins de dix salariés) qui embauchent, entre le 18/01/12 et le 17/02/12 un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins 1 mois, peuvent bénéficier d'une aide de l'état.
Cette aide est versée dans la limite des 12 mois suivant la date d'embauche. Elle peut s'élever au maximum à 195 € / mois pour un recrutement à temps complet au niveau du SMIC. Elle est dégressive au-delà et n'est plus versée pour un salaire qui dépasse 1.6 SMIC.
L'aide doit être demandée à Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle établie en 2011.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 01/01/12 et le 17/01/12, l'effectif est apprécié à la date de création.
Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu. De plus, le salarié recruté ne poeut avoir rompu un contrat de travail avec le même employeur dans les 6 mois qui précèdent, lorsque la rupture est intervenue après le 18/01/12.
